Tout savoir sur l‘obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié à partir de 2018

La loi de finance de 2016 a instauré l’obligation d’utiliser des systèmes de caisse certifiés pour les commerçants assujettis à la TVA et qui enregistrent leurs règlements informatiquement. Cette obligation entrera en vigueur à partir de janvier 2018. L’objectif de la réforme est de lutter contre la fraude fiscale.

Beaucoup de salons de coiffure, instituts de beauté ou spas sont donc directement touchés par la réforme et vont devoir s’équiper d’un logiciel de caisse certifié avant 2018.

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Un logiciel de comptabilité certifié à partir de 2018

A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et enregistrant leurs règlements informatiquement seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié.

Avec cette obligation de certification, l’objectif de l’état est d’empêcher la fraude consistant à modifier ou supprimer des tickets de caisse pour extraire des paiements en espèces de la comptabilité.

Tous les assujettis à la TVA sont concernés, qu’ils s’agissent de personne morales ou physiques même si ils sont exonérés de TVA sur une partie de leurs opérations et si ils relèvent, à la base, de la franchise.

Fourniture d’une attestation individuelle

Les logiciels et systèmes de caisse concernés devront satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Le système de caisse devra prévoir un accès pour l’administration aux données originales enregistrées ainsi qu’au détail daté des opérations et des corrections apportées (année, mois, jour, heure, minute).

L’attestation doit être conforme au modèle mis à disposition par l’administration : BOI-LETTRE-000242.

Une amende dissuasive de 7500 €

L’administration fiscale pourra commencer ses contrôles inopinés dès le 1er janvier 2018 pour vérifier si les logiciels utilisés sont en règle. Le professionnel devra fournir l’attestation de conformité de son logiciel.

En cas d’absence d’attestation, l’entreprise sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel non certifié et aura 60 jours pour régulariser sa situation.

Comment se mettre en conformité ?

Pour vous mettre en conformité, assurez-vous que l’éditeur du logiciel que vous utilisez pourra vous fournir un certificat de conformité sinon vous devrez en changer.

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Consulter l’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016